TVA sur des travaux d’assainissement individuel : 10 % ou 20 % ?

Mise aux normes, micro-station, vidange : le taux réduit s’applique souvent, pas toujours. Les deux conditions à vérifier, et ce que vous signez depuis 2025.

Vous comparez deux devis pour refaire votre assainissement, et l’un affiche une TVA à 10 %, l’autre à 20 %. Ou bien vous vous demandez si le taux de 5,5 % des travaux de rénovation s’applique à votre fosse. Voici comment savoir quel taux est le bon, et ce qu’on vous demande de signer.

Le taux normal : 10 % dans un logement de plus de deux ans

Le Bulletin officiel des finances publiques (le BOFiP, la doctrine de l’administration fiscale) range l’installation et la mise aux normes d’un assainissement individuel parmi les travaux au taux réduit de 10 %. C’est aussi le cas de son entretien : vidange et curage de la fosse.

Deux conditions :

le logement est achevé depuis plus de deux ans au début des travaux ;
il est à usage d’habitation — résidence principale ou secondaire, occupée par vous ou par un locataire.

Le taux s’applique à la main-d’œuvre et au matériel : cuve, filtre, micro-station, tuyaux, gravier. Les travaux de raccordement au tout-à-l’égout, en partie privative, relèvent aussi du taux de 10 %.

Arbre de décision : si le logement a moins de deux ans, 20 %. S’il a plus de deux ans et que l’entreprise fournit le matériel, 10 % sur tout le chantier ; si vous achetez le matériel vous-même, 20 % sur l’achat et 10 % sur la pose. Deux questions suffisent à trouver le bon taux.

Quand la facture reste à 20 %

Maison neuve. L’assainissement posé pendant la construction, ou dans un logement achevé depuis moins de deux ans, est au taux normal.
Agrandissement important. Si le chantier global augmente la surface de plancher de plus de 10 %, ou s’il revient à reconstruire la maison, l’ensemble bascule à 20 %.
Matériel acheté par vous. Si vous achetez vous-même la micro-station ou la fosse et que l’entreprise ne fait que la poser, l’achat est à 20 %. Seule la pose est à 10 %.

Et le taux de 5,5 % ?

Il est réservé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique : isolation, chauffage au bois, pompe à chaleur… L’assainissement n’en fait pas partie. Un devis d’assainissement à 5,5 % est donc une erreur, qui pourra vous être reprochée à vous aussi.

Ce que vous signez depuis 2025

Jusqu’en 2025, le client remplissait un formulaire à part : l’attestation simplifiée (Cerfa 13948). La loi de finances pour 2025 (loi du 14 février 2025) l’a supprimée. Elle est remplacée par une mention sur le devis ou la facture : en la signant, vous certifiez que le logement a plus de deux ans et que les conditions du taux réduit sont remplies.

Concrètement :

vérifiez l’année d’achèvement de votre maison avant de signer ;
relisez la mention : elle doit correspondre à votre situation réelle ;
gardez votre exemplaire signé.

Cette signature engage. Si la mention se révèle inexacte, l’administration peut réclamer la différence de TVA — et le client peut en être tenu, avec l’entreprise.

Le taux réduit ne remplace pas les aides

La TVA à 10 % s’applique d’office, sans dossier. Elle se cumule avec l’éco-prêt à taux zéro et, là où elles existent, avec les subventions locales : voir les aides pour refaire son assainissement individuel. Avant tout chantier, le projet doit aussi passer par le SPANC, comme expliqué dans les autorisations avant travaux.

À retenir

Maison de plus de deux ans, matériel fourni par l’entreprise : 10 % sur tout le chantier, vidange comprise. Maison neuve ou gros agrandissement : 20 %. Jamais 5,5 %. Avant de signer, relisez la mention qui certifie l’âge du logement, puis gardez votre exemplaire.