Raccordement au tout-à-l’égout : est-il obligatoire, et dans quel délai ?

La commune vient de poser l’égout dans votre rue, et un courrier annonce la mise en service. Vous avez une fosse qui fonctionne, parfois récente. Faut-il vraiment vous raccorder ? Dans la très grande majorité des cas, oui — et le délai est fixé par la loi.

Deux ans à partir de la mise en service

L’article L1331-1 du Code de la santé publique rend le raccordement obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. L’obligation vaut dès lors que la maison a accès à la voie où passe le réseau, directement ou par un chemin privé ou une servitude de passage.

Le fait que votre installation individuelle soit conforme ne vous dispense pas : la loi ne prévoit pas d’exception générale pour une « bonne » fosse. La commune peut même, dès la mise en service et avant votre raccordement, vous demander une somme équivalente à la redevance d’assainissement collectif.

Les exceptions existent, mais elles sont étroites

Elles sont fixées par l’arrêté du 19 juillet 1960 et accordées par un arrêté du maire approuvé par le préfet — jamais de plein droit. Il faut donc les demander.

• Une prolongation de délai, de dix ans au plus. Elle vise notamment une maison dont le permis de construire a moins de dix ans, équipée d’une installation autorisée par ce permis et en bon état de fonctionnement. L’arrêté prévoit aussi le cas de propriétaires aux revenus modestes.
• Une exonération, pour les immeubles voués à la démolition ou interdits d’habitation, et pour ceux difficilement raccordables — par exemple très en contrebas de la rue —, à condition qu’ils disposent d’une installation individuelle conforme qui reçoit toutes les eaux usées.

Une maison plus basse que l’égout n’est pas automatiquement « difficilement raccordable » : une pompe de relevage (une petite station qui remonte les eaux jusqu’au réseau) permet souvent de se raccorder. C’est la commune qui apprécie.

Qui paie quoi ?

Le regard en limite de propriété marque en général la frontière entre ce qui relève de la collectivité et ce qui relève de vous.

• La partie publique du branchement, sous la rue jusqu’au regard, relève de la collectivité, qui peut en demander le remboursement aux propriétaires. Ses conditions figurent dans le règlement du service d’assainissement.
• Tout ce qui se trouve chez vous est à votre charge exclusive, et doit être entretenu par vous (article L1331-4) : la tranchée dans le jardin, la canalisation, les reprises sous la maison.
• La participation pour le financement de l’assainissement collectif, si la commune l’a instaurée, s’ajoute au raccordement. Son montant est voté localement : demandez-le en mairie avant de faire chiffrer.

Et l’ancienne fosse ?

Dès le raccordement établi, les fosses et installations similaires doivent être mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances, aux frais du propriétaire (article L1331-5). En pratique : vidange par une entreprise agréée, puis la cuve est retirée ou comblée. La fosse ne doit plus recevoir d’eau.

Et si l’on ne se raccorde pas ?

Passé le délai, la commune peut vous faire payer une somme au moins égale à la redevance d’assainissement, majorable jusqu’à 400 % (article L1331-8, dans sa version issue de la loi du 22 août 2021). Cette somme n’est pas recouvrée si vous vous raccordez dans les douze mois suivant sa notification. Après mise en demeure, la commune peut aussi faire exécuter les travaux d’office, à vos frais (article L1331-6).

Si vous vendez entre-temps, sachez que le contrôle du SPANC — décrit dans notre article sur le contrôle du SPANC — ne concerne que les maisons non raccordées : une fois branché, ce diagnostic disparaît du dossier de vente.

À retenir

Deux ans après la mise en service du réseau, votre maison doit y être raccordée, même avec une fosse en bon état. Si vous pensez relever d’une exception, demandez-la en mairie tôt. Sinon, renseignez-vous sur les frais locaux, faites chiffrer la partie privée, puis faites vidanger et neutraliser l’ancienne fosse.